Theme FullStack Ltd — Document unique réunissant les Conditions Générales de Vente, d'Utilisation et de Licence (CGV / CGU / CLUF) — Juin 2026 — Droit maltais et droit de l'Union européenne
Société : Theme FullStack Ltd.
Immatriculation : Malte — N° C114160
Siège social : 203 Triq Tal-Franciz, Apartment 2, IS-SWIEQI, SWQ 2132, Malta
Capital social : 1 200 €
N° de TVA : MT32432926
Contact : contact@themefullstack.com
Site : www.themefullstack.com
Ce résumé est fourni à titre informatif et pédagogique. Seul le texte juridique complet ci-dessous fait foi.
Vous acquérez un droit d'usage du Thème et, le cas échéant, des Styles de thème associés, et non la propriété du code source.
Le principe est simple : un abonnement correspond à une licence, valable pour une seule boutique Shopify. Pour exploiter le Thème sur une boutique supplémentaire, un nouvel abonnement est nécessaire. Vous pouvez en revanche transférer librement une licence entre vos propres boutiques.
Un essai gratuit de quatorze jours vous donne un accès complet au service, sans aucun paiement. Si vous résiliez avant son terme, aucune somme ne vous sera demandée.
Les tarifs sont affichés sur le site selon la devise et la formule choisies, et le paiement s'effectue via Stripe. La TVA est incluse pour les particuliers ; les professionnels établis dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient du mécanisme d'autoliquidation.
En cas de résiliation, vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà réglée. Passé ce délai, la licence est désactivée et le Thème cesse de fonctionner sur votre boutique ; nous vous recommandons d'installer un autre thème avant cette échéance (modalités détaillées à l'article 9).
Les Styles de thème sont vendus à l'unité et livrés immédiatement après l'achat. Vous disposez de quatorze jours pour en demander le remboursement, sous réserve d'en cesser l'utilisation.
Vos droits légaux de consommateur, notamment votre droit de rétractation, sont pleinement préservés ; l'essai gratuit garantit qu'aucun paiement n'intervient pendant ce délai.
Sont interdits : la revente, le partage ou la redistribution du Thème, le contournement du système de licence, ainsi que toute opération de rétro-ingénierie.
En cas de litige, une résolution amiable est privilégiée, y compris par voie de médiation auprès d'un médiateur agréé ou de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le contrat est régi par le droit maltais, sans préjudice de vos droits impératifs en tant que consommateur.
Les présentes Conditions d'utilisation du service (ci-après les « Conditions ») régissent les relations entre Theme FullStack Ltd (ci-après l'« Éditeur », le « Vendeur » ou « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client », le « Licencié » ou « vous ») qui souscrit à l'un de ses services.
Elles constituent un document unique réunissant :
Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions.
Raison sociale : Theme FullStack Ltd.
Forme : Société à responsabilité limitée (private exempt limited liability company) de droit maltais
Immatriculation : Malte — N° C114160 (immatriculée le 15/12/2025)
Siège social : 203 Triq Tal-Franciz, Apartment 2, IS-SWIEQI, SWQ 2132, Malta
Capital social : 1 200 €
N° de TVA : MT32432926
Contact : contact@themefullstack.com
Site web : www.themefullstack.com
Le Thème est fourni sous forme numérique, dans le cadre d'un abonnement. Selon l'offre souscrite, l'abonnement comprend :
L'Éditeur propose également des Styles de thème en achat unique (voir article 14).
Le Client acquiert un droit d'usage limité sur le Thème et les Styles, pour la durée de son abonnement. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé.
Les abonnements incluent un essai gratuit de quatorze (14) jours. Pendant cette période, le Client bénéficie d'un accès complet (téléchargement, installation, activation de la licence, Hub, documentation, support, mises à jour).
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. Ils varient selon la devise (EUR, CHF, GBP, USD), l'offre choisie (mensuelle ou annuelle) et les remises en vigueur. Seuls les montants affichés sur le site lors de la commande font foi.
Les abonnements mensuel et annuel sont proposés à la souscription sur le site. Les offres Entreprise / Agence sont vendues séparément, sur devis.
6.1 — Régime de TVA.
Pour les Consommateurs et les clients sans numéro de TVA intracommunautaire valide, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant celle du pays du Client (régime du guichet unique OSS). Pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne et titulaires d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors taxe : c'est le client qui déclare et reverse la TVA dans son propre pays (mécanisme d'autoliquidation, conformément à l'article 44 de la Directive 2006/112/CE). Pour les clients hors Union européenne, aucune TVA maltaise n'est appliquée ; le traitement fiscal local relève de la responsabilité du Client.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit être renseigné lors de la souscription pour bénéficier de la facturation hors taxe. Il peut également être ajouté ultérieurement depuis le portail Stripe : cet ajout n'est pas rétroactif mais s'applique aux factures suivantes. À défaut de numéro valide renseigné, la facturation est TTC.
6.2 — Modification des prix.
L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Le prix d'un abonnement en cours reste celui convenu jusqu'à son renouvellement. En cas de modification tarifaire affectant un abonnement en cours, le Client en est informé au moins 30 jours avant l'échéance et peut résilier sans pénalité dans ce délai.
Le paiement s'effectue via Stripe. Les moyens de paiement acceptés incluent : Link, Apple Pay, Google Pay, les cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, Discover, Diners Club, JCB et China UnionPay, ainsi que tout autre moyen affiché lors du paiement.
L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Les factures sont disponibles depuis le portail client.
L'abonnement est mensuel ou annuel. Sauf résiliation avant l'échéance, il est renouvelé automatiquement pour une période identique.
8.1 — Notification de renouvellement.
8.2 — Échec de paiement.
En cas d'échec de prélèvement, le service reste accessible pendant la période de régularisation (14 jours maximum). L'Éditeur effectue jusqu'à quatre tentatives de prélèvement et informe le Client par email à chaque échec, en l'invitant à mettre à jour son moyen de paiement depuis le portail client. À défaut de régularisation dans ce délai, l'accès au service est suspendu, puis l'abonnement résilié.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis FullStack Hub, le portail client Stripe, ou en écrivant à contact@themefullstack.com.
Désactivation du Thème à la fin de l'abonnement
Le Thème fonctionne au moyen d'un système de licence. À l'expiration de la période d'abonnement (résiliation ou non-paiement), la licence est désactivée et le Thème cesse de fonctionner sur votre Boutique : un message d'erreur s'affiche alors sur l'ensemble des pages de la boutique, la rendant inaccessible aux visiteurs et clients.
La désactivation intervient au plus tôt 48 heures après l'expiration de la période d'abonnement, afin de permettre au Client de prendre les mesures nécessaires.
Vous ne conservez pas le droit d'utiliser le Thème après l'expiration de votre abonnement, y compris la dernière version téléchargée.
Pour éviter toute interruption de votre boutique, installez et publiez un autre thème avant le terme de votre abonnement. Cette information vous est communiquée clairement avant toute souscription.
L'accès est ouvert dans les meilleurs délais après validation du paiement, et au plus tard dans les 24 heures suivant la confirmation de la transaction, ou dès le début de la période d'essai. L'activation de la Licence s'effectue dans FullStack Hub en renseignant l'URL d'administration de la Boutique.
Délai de livraison. En cas d'indisponibilité technique retardant l'accès au-delà de 24 heures, le Client en est informé par email. Si le délai excède 48 heures sans solution, le Client consommateur peut demander la résolution du contrat et le remboursement intégral.
L'Éditeur concède au Client une Licence personnelle, non exclusive et révocable, pour la durée de son abonnement actif.
11.1 — Règle fondamentale : 1 abonnement = 1 licence = 1 boutique.
11.2 — Transfert d'une licence entre vos boutiques.
Le Client peut transférer une Licence d'une de ses Boutiques vers une autre (par exemple en libérant la Licence sur la Boutique A pour l'activer sur la Boutique B), dès lors que les Boutiques lui appartiennent. Le transfert vers une boutique appartenant à un tiers n'est pas autorisé : voir l'article 12.
11.3 — Ce que la Licence vous autorise à faire :
11.4 — Ce que la Licence ne vous autorise pas à faire.
Les actes suivants constituent des manquements graves susceptibles d'entraîner la résiliation immédiate de la Licence et de l'abonnement, conformément à l'article 21 :
Les mises à jour du Thème sont incluses pendant la durée de l'abonnement actif et accessibles depuis FullStack Hub.
L'Éditeur publie des mises à jour à sa discrétion, sans s'engager sur une fréquence, un calendrier ou un délai déterminés. À titre indicatif, des mises à jour sont publiées régulièrement au cours de l'année. Elles peuvent inclure des correctifs de sécurité, des corrections de bugs, des améliorations de compatibilité avec Shopify et de nouvelles fonctionnalités.
La feuille de route éventuelle est publiée à titre purement indicatif. L'Éditeur ne s'engage sur l'ajout d'aucune fonctionnalité particulière, et l'absence d'une fonctionnalité ne constitue pas un motif de remboursement.
Les Styles de thème sont vendus à l'unité (achat unique, hors abonnement). Ils sont livrés immédiatement dans FullStack Hub après l'achat, avec confirmation par email.
Le support technique est inclus dans l'abonnement actif. Il est accessible via FullStack Hub et par email à contact@themefullstack.com. L'Éditeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais, sans garantie d'un délai de réponse déterminé.
15.1 — Couvert : bugs du Thème en version standard non modifiée ; aide à l'installation et à l'usage standard ; questions techniques liées au Thème.
15.2 — Non couvert : développements sur mesure ; problèmes liés à des applications tierces ou à des modifications du Client ; dysfonctionnements propres à Shopify ou à des services externes ; questions juridiques ou réglementaires (RGPD, accessibilité, etc.) ; boutiques utilisant une version non licenciée du Thème.
Le présent article concerne les Clients ayant la qualité de Consommateur.
16.1 — Droit de rétractation (principe).
Conformément à la Directive 2011/83/UE, le Consommateur dispose en principe de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
16.2 — Abonnements avec essai gratuit.
L'abonnement étant assorti d'un essai gratuit de 14 jours sans aucun paiement, le Consommateur qui change d'avis pendant cette période résilie sans rien payer : l'exercice de la rétractation n'entraîne donc aucun coût. Aucun prélèvement n'intervient avant l'expiration du délai de rétractation.
16.3 — Styles de thème.
Pour les Styles de thème (contenu numérique livré immédiatement), le Consommateur bénéficie du remboursement de 14 jours prévu à l'article 14.
16.4 — Formulaire type de rétractation.
Le Consommateur peut exercer son droit au moyen d'une déclaration non ambiguë adressée à contact@themefullstack.com, ou à l'aide du formulaire ci-après (Annexe I-B de la Directive 2011/83/UE, à compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation) :
16.5 — Garantie légale de conformité (Directive (UE) 2019/770).
L'Éditeur fournit un contenu numérique conforme au contrat. La garantie légale de conformité s'applique pendant deux (2) ans à compter de la fourniture pour les contenus fournis ponctuellement (Styles), et pendant toute la durée de l'abonnement pour les contenus fournis en continu (Thème). En cas de non-conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Sauf disposition légale impérative contraire, les abonnements ne donnent pas lieu à remboursement une fois la période consommée — le Client disposant de l'essai gratuit de 14 jours pour évaluer le service sans paiement. Un remboursement peut néanmoins être accordé dans les cas suivants :
Toute demande est adressée à contact@themefullstack.com. Le Client reconnaît que la présente politique lui a été communiquée avant l'achat et qu'il l'a acceptée. En cas de contestation de paiement (chargeback) initiée auprès de sa banque sans motif légitime au regard des présentes Conditions, l'Éditeur pourra présenter la preuve d'acceptation des Conditions et les échanges contractuels à l'appui de sa défense.
18.1 — Titularité. Le Thème, les Styles, leur code source, leur architecture, leurs éléments visuels, la documentation, FullStack Hub et la formation associée constituent une œuvre originale demeurant la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client n'acquiert qu'un droit d'usage limité et révocable. Toute reproduction, revente, distribution, sous-licence ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.
18.2 — Marque. « Theme FullStack » est une marque et un signe distinctif de l'Éditeur, qui en réserve tous les droits. Toute utilisation non autorisée de cette marque est interdite.
18.3 — Composants tiers. Le Thème intègre des composants open-source utilisés conformément à leurs licences respectives, notamment Material Symbols (Google, licence Apache 2.0) et Splide (licence MIT). Les mentions de licence correspondantes sont conservées dans les fichiers concernés.
18.4 — Sources d'achat autorisées. Une Licence n'est valide que si elle a été acquise directement auprès de l'Éditeur via ses canaux officiels (site web, FullStack Hub, revendeurs agréés par écrit). Tout Thème obtenu auprès d'une source tierce non autorisée est considéré comme non licencié.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Thème, du paramétrage de sa boutique Shopify, des contenus publiés, de l'utilisation d'applications tierces et de sa propre conformité légale et réglementaire (RGPD, droit de la consommation, fiscalité). Certaines fonctionnalités ou performances peuvent dépendre de Shopify, d'applications tierces ou du paramétrage du Client.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'atteinte d'un résultat commercial ou financier déterminé, la compatibilité avec toutes les applications tierces, ni l'absence d'interruption liée à Shopify ou à des prestataires tiers.
Dans la mesure permise par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (pertes de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation, préjudice d'image). Sa responsabilité totale est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.
Réserve. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut l'être en application de la loi (notamment dol, faute lourde, dommage corporel, ou droits impératifs des Consommateurs).
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas d'impayé, de fraude, de violation des conditions de licence, de partage non autorisé de la Licence ou des identifiants, d'usage abusif, ou de tentative de contournement de la licence ou de reverse engineering. Cela ne le prive pas de réclamer les sommes dues ni réparation du préjudice.
Note Consommateurs. Pour les Clients consommateurs, la résiliation sans préavis est réservée aux manquements graves, conformément aux dispositions impératives du droit de la consommation applicable dans le pays de résidence du Client.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi maltaise sur la protection des données et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Données : nom, email, adresse de facturation, pays, n° de TVA, URL de boutique, données de licence, échanges support, données de paiement, enregistrements de l'acceptation des présentes Conditions (date, version, adresse IP).
Finalités : gestion des commandes, facturation, licences, support, prévention de la fraude et de la piraterie, obligations légales.
Bases légales : exécution du contrat (art. 6(1)(b)) ; obligations légales (art. 6(1)(c)) ; intérêt légitime (art. 6(1)(f)) ; consentement le cas échéant.
Conservation : données de facturation et comptables : 10 ans (obligation légale maltaise). Autres données : durée de la relation, puis durée de prescription applicable, sauf obligation légale contraire.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité — contact@themefullstack.com.
Réclamation : IDPC (Malte) — idpc.org.mt ; les Clients d'autres pays peuvent saisir leur autorité nationale (par exemple la CNIL en France).
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Pour toute modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client est notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. En cas de refus, il peut résilier sans pénalité dans ce délai. L'utilisation continue du service après l'expiration du préavis vaut acceptation. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou du dernier renouvellement.
24.1 — Droit applicable. Les présentes sont régies par le droit maltais et, pour la protection des Consommateurs, par les dispositions impératives du droit de l'Union (Directives 2011/83/UE et (UE) 2019/770, RGPD).
24.2 — Résolution amiable. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité contact@themefullstack.com afin de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
24.3 — Médiation de la consommation. Le Consommateur peut recourir à un médiateur agréé :
24.4 — Juridiction compétente.
25.1 — Acceptation. Les présentes Conditions sont acceptées par le Client via une case à cocher dédiée, non pré-cochée et bloquant la validation du paiement, lors du processus de commande. Cette acceptation forme un contrat valable et opposable ; un enregistrement de l'acceptation (date, version acceptée) est conservé à titre de preuve.
25.2 — Intégralité. Les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur sur leur objet.
25.3 — Divisibilité. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
25.4 — Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à ses droits.
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Conditions d'utilisation du service — Droit maltais — N° TVA MT32432926.
203 Triq Tal-Franciz, Apartment 2, IS-SWIEQI, SWQ 2132, Malta — contact@themefullstack.com
Ce document constitue un contrat légalement contraignant. Conservez-en une copie.
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